Droit à l’expérimentation des collectivités territoriales

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Le guichet local d’appui à l’expérimentation des collectivités locales

 

Outil d’innovation dans la conduite des politiques publiques, l’expérimentation locale constitue un instrument au service de la différenciation territoriale, sur laquelle est fondé le nouvel acte de décentralisation souhaité par le Président de la République.

Les expérimentations permettent de répondre au besoin de proximité et d’efficacité de l’action publique, qui a été exprimé tant par les élus que par les citoyens ces dernières années, et de mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l’élaboration et la conduite des politiques publiques.

Elles ouvrent la voie à une différenciation des normes en fonction des particularités locales, que celles-ci tiennent à la géographie, à la démographie ou encore à la situation économique et sociale des territoires.

Aussi, la loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 simplifie et améliore le cadre juridique des expérimentations locales prévues au quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Celles-ci permettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements, lorsque la loi ou le règlement l’a expressément prévu (cf. article LO1113-1 du CGCT), de déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences

Un guichet local d’appui à l’expérimentation des collectivités locales est mis en place au sein de la préfecture afin de vous accompagner les collectivités dans cette démarche novatrice. Rattaché au Bureau des Relations avec les Collectivités locales, il permet de recueillir le cas échéant les propositions des collectivités landaises et répondre aux interrogations.

Les propositions de nouvelles expérimentations doivent être adressées, au moyen du formulaire en annexe, à l’adresse de messagerie électronique suivante : pref-experimentations@landes.gouv.fr

Annexe :
- formulaire de saisine : formulaire demande experimentation (format odt - 64.3 ko - 21/09/2021)