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Le bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable

 

En résumé : le propriétaire forestier qui a bénéficié d’un avantage IFI ou Monichon doit fournir, à l’aide de cet imprimé (format pdf - 98.6 ko - 21/03/2016) , et de la notice (format pdf - 83.7 ko - 21/03/2016) , un bilan de sa gestion tous les 10 ans.

Le bénéfice des avantages fiscaux sur l’IFI et les droits de mutation (Monichon) sont réservés aux propriétaires forestiers qui disposent d’un document de gestion durable de leur forêt. En contrepartie de cet avantage, le propriétaire doit mettre en oeuvre une gestion effective de sa forêt : il doit donc dorénavant fournir à l’administration, tous les 10 ans un bilan des coupes et travaux effectués dans sa forêt. Cette formalité a été rendue obligatoire par un décret en date du 19 mai 2010 (format pdf - 102.1 ko - 16/11/2011) et est entrée en vigueur le 22 mai 2010.

Le bilan est à envoyer complété à la Direction Départementale des Territoires. Au terme de la période de 10 ans, le contribuable dispose d’un délai de 6 mois pour envoyer ce bilan, qui est établi à partir d’un imprimé type.