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La dotation de solidarité

 

La dotation de solidarité
 
Les collectivités et leurs groupements qui sont directement concernés par la dotation de solidarité sont invités à adresser dans les meilleurs délais à la préfecture le formulaire annexe 2 Formulaire recensement decembre 2020 (format doc - 20.5 ko - 18/01/2021) de l’état estimatif des dégâts occasionnés par les inondations de décembre dernier. Il est à remplir et à retourner à l’adresse mail pref-bdlit-subventions@landes.gouv.fr

Ces mêmes collectivités sont invitées à constituer dans les deux mois suivant la date de l’évènement climatique un dossier de demande de subvention annexe 3 Dossier demande de subvention (format pdf - 126.5 ko - 18/01/2021) .

La dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques graves contribue à réparer les dégâts causés aux biens des collectivités locales et de leurs groupements par des événements climatiques ou géologiques graves.
Les bénéficiaires
• les communes,
• les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre – EPCI FP,
• les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités locales et/ou des EPCI,
• le département.
La collectivité bénéficiaire de l’aide doit assurer la maîtrise d’ouvrage.
Conditions de mobilisation au plan départemental
Est considéré comme un « événement climatique grave » tout événement localisé qui cause aux biens éligibles à la dotation de solidarité appartenant aux collectivités territoriales des dégâts d’un montant total supérieur à 150 000 euros hors taxes.
Pour apprécier ce seuil, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements d’un même département sont touchés, les dégâts doivent avoir été causés par un même événement.

Le tableau ci-dessous recense à titre non exhaustif les biens éligibles à la dotation de solidarité et a contrario ceux qui en sont exclus.

Nature des dépenses éligibles

Seules les dépenses d’équipement sont éligibles. Ne peuvent donc, notamment, pas être prises en compte :
• Dépenses de personnel des collectivités (dont heures supplémentaires)
• Opérations de nettoyage et déblaiement des chaussées
• Études et diagnostics préparatoires à l’intervention sur lesdifférents biens éligibles
Consulter l’annexe 1 (faire un lien vers l’annexe 1 – dépenses éligibles) relative aux dépenses éligibles pour plus de précisions.

Principes d’emploi de la dotation de solidarité

Les travaux réalisés doivent avoir pour seul objet la remise en état du bien à l’identique.
Toute dépense d’extension ou d’amélioration est donc prohibée.
A noter également que l’état de vétusté éventuel du bien est pris en compte pour apprécier la valeur de remise en état (application d’un coefficient de vétusté).

Documents associés :

• lettre-circulaire realtive à la dotation de solidarité du 7 janvier 2021
• annexe 1 - dépenses éligibles
• annexe 2 – fiche recensement décembre 2020
• annexe 3 - composition du dossier de demande de subvention au titre de la dotation de solidarité

 
 

Documents associés :