L'obligation d'informer les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers, dite "Information Acquéreurs/Locataires" (IAL)
Quelle est la nature de l’obligation ?
L’obligation est d’informer le public :
• sur les risques naturels et technologiques pris en compte dans les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et dans les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ;
• sur le risque recul du trait de côte des communes les plus exposées ;
• sur le zonage sismique des communes situées en aléa faible et modéré depuis le 1er mai 2011 (référence au décret n° 2010-1255 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français) ;
• pour assurer une meilleure prise en compte de la pollution des sols dans les aménagements, (l'article L.125-6 du code de l'environnement introduit la notion de secteurs d'information sur les sols) voir la carte ;
• des communes concernées par les zones à potentiel radon comme indiqué dans L'arrêté interministériel du 27 juin 2018 (carte) ;
• sur les catastrophes naturelles dans le département et l’indemnisation des sinistres.
Qui a obligation d’informer ?
Le vendeur ou le bailleur à location d’un bien immobilier.
Qui doit être informé ?
Tout acheteur ou locataire de bien immobilier, bâti ou non bâti.
Comment procéder ?
Le vendeur ou le bailleur établit un état des risques naturels et technologiques via le site : errial.georisques.gouv.fr
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