Habilitations funéraires

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Habilitations funéraires

 

Définition champ d’application habilitation dans le domaine funéraire :

Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations énumérées ci-dessous ou définissent cette fourniture ou assurent l’organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet selon les modalités et une durée prévues par décret en Conseil d’État (un ou six ans selon les cas).

L’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales indique que :
Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant

  • le transport des corps avant et après mise en bière ;
  • l’organisation des obsèques ;
  • les soins de conservation ;
  • la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
  • la gestion et l’utilisation des chambres funéraires
  • la fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;
  • la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ,et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire. Les gestionnaires d’un crématorium sont également soumis à cette habilitation. Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent être titulaires d’une habilitation.

Demande ou renouvellement d’habilitation :

Les opérateurs funéraires du département doivent adresser leur dossier à la préfecture des Landes à Mont-de-Marsan ou à la sous-préfecture de Dax, selon leur arrondissement de rattachement.
Préfecture :
DRLP1 26 rue Victor HUGO 40021 MONT DE MARSAN cedex
pref-ber@landes.gouv.fr
tel : 05 58 06 58 06 et Fax : 05 58 06 59 96

Sous préfecture :
5 avenue Paul DOUMER 40100 DAX
sp-dax@landes.gouv.fr
Tel : 05 58 90 09 90 et Fax : 05 58 74 23 93

Constitution du dossier de demande :
liste des pièces à joindre à la demande d’habilitation (format pdf - 79 ko - 22/12/2014)
Cette liste est fournie à titre indicatif. Des documents complémentaires pourront être nécessaires à l’instruction suivant la nature de la requête (première demande d’habilitation pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire suite à la création de la structure, par exemple).

Liste des établissements habilités dans le domaine funéraire dans le département des Landes :

Ce document est élaboré pour l’ensemble du département. Il est réactualisé régulièrement.

Jury chargé de l’attribution des diplômes dans le secteur funéraire

Le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire prévoit la création par arrêté préfectoral d’un jury départemental chargé de l’attribution des diplômes dans le secteur funéraire.
Pour chaque session d’examen se déroulant dans le département des Landes, les organismes de formation constituent un jury composé de trois personnes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral n°2016-008 du 8 janvier 2016 ci-après :
Arrêté portant constitution de la liste (format pdf - 70.3 ko - 16/01/2013)