Contenu

Evaluations des incidences

 

S’agissant de l’évaluation des incidences Natura 2000, le code de l’environnement prévoit, depuis la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale, qu’un certain nombre d’activités encadrées par un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation distincte de Natura 2000, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur les sites Natura 2000 dès lors qu’elles figurent soit sur une liste nationale, soit sur une liste locale complémentaire (format pdf - 1.3 Mo - 20/09/2011) . Les modalités d’application de cette évaluation ont été fixées par le décret du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 (Journal officiel de la République française du 11 avril 2010 - articles R. 414-19 à R. 414-26 du code de l’environnement).

Formulaire des incidences simplifié pour les permis d’aménager ou de construire (format pdf - 84.4 ko - 08/03/2017)

Formulaire d’évaluation des incidences simplifié pour les manifestations sportives (format pdf - 740.4 ko - 08/03/2017)
Guide (format pdf - 849.6 ko - 08/03/2017)

Formulaire d’évaluation des incidences simplifié pour les manifestations aériennes (format pdf - 95.6 ko - 08/03/2017)

Formulaire d’évaluation des incidences simplifié pour les défrichements (format pdf - 23.9 ko - 08/03/2017)

Le code de l’environnement prévoit également que les activités non soumises à encadrement peuvent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur les sites Natura 2000 et précise qu’une liste locale de ces activités est arrêtée par l’autorité administrative compétente parmi celles figurant sur une liste nationale de référence établie par décret en Conseil d’État. Il précise enfin, depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, que toutes les activités susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 et qui ne figurent sur aucune des listes mentionnées font l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur décision motivée de l’autorité administrative.

Le décret du 16 août 2011 a pour objet de préciser ces dernières modalités : il fixe le contenu de la liste nationale de référence permettant au préfet de constituer des liste locales d’activités soumises à évaluation et organise la procédure applicable aux activités ne figurant sur aucune liste mais néanmoins susceptibles de porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 (Journal officiel de la République française du 18 août 2011 - articles R. 414-27 à R. 414-29 du code de l’environnement).

Consultez l’essentiel du thème Natura 2000.