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Droit des particuliers : régulation des animaux classés nuisibles pendant le mois de mars

 

Le droit de destruction est distinct du droit de chasse . Il appartient au propriétaire qui l’exerce et (ou) le délègue par écrit .

Le permis de chasser visé et validé est requis pour la destruction à tir des animaux classés nuisibles.

Du 1er au 31 Mars, chaque propriétaire, possesseur, fermier ou délégué du propriétaire, détenteur du droit de destruction, peut, sur autorisation administrative individuelle, détruire à tir les animaux classés nuisibles [fouine, renard, lapins de garenne (sauf dans les UG 10, 11,12, 13 et 14)], sur son territoire ou sur le territoire où il a obtenu délégation du droit de destruction.

La destruction a lieu dans les conditions des arrêtés ministériels du 3 avril 2012 et du 30 juin 2015, pris pour l’application de l’article R. 427-6 du Code de l’Environnement.

Pour rappel, durant le mois de mars la corneille noire peut être détruite à tir sans autorisation administrative.

La destruction à tir du ragondin et du rat musqué est permise toute l’année sans formalité.

Si vous êtes propriétaire, possesseur, fermier ou délégué du propriétaire, vous devez demander une autorisation préfectorale auprès de la DDTM pour intervenir durant le mois de mars sur votre propriété ou sur le territoire pour lequel vous avez obtenu délégation du droit de destruction.

Un compte rendu de ces opérations de destruction doit être adressé à la DDTM avant le 15 avril.