Défrichement et gestion forestière

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Défrichement

 

1. Le défrichement est défini comme une opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière : il y a changement d’affectation du sol. Le défrichement est défini par l’ article L341.1 du code forestier (format pdf - 44.7 ko - 08/08/2019) .

Important :
- Une parcelle en nature de coupe rase est considérée comme un état boisé,
- Une parcelle boisée classée en Espace Boisé Classé dans une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme entraîne le rejet de plein droit de la demande de défrichement. Cf : article L113.2 du code de l’urbanisme (format pdf - 50.2 ko - 08/08/2019)
,
- Certains avantages fiscaux, avec des engagements trentenaires, ne permettent un changement d’affectation des terrains (défrichement), que sous certaines conditions.

Tout défrichement effectué sans autorisation préalable fait l’objet d’un PV d’infraction soumis à amende calculée à raison de 150 €/m2

2. L’autorisation de défrichement est préalable à toute autre autorisation administrative telle que les permis de construire, les mise en valeur agricole...(Code Forestier article L341-7 et Code de l’urbanisme article L425-6 et R431-19).

- Cas général :
La demande doit être déposée à la DDTM du département du lieu du projet de défrichement. Elle comprend :
- un dossier de demande d’autorisation de défrichement (format pdf - 128.1 ko - 07/08/2019) et sa notice (format pdf - 122.2 ko - 07/08/2019)

Le délai d’instruction des demandes est fixé à 2 mois minimum à compter de la date de réception d’un dossier complet. En l’absence de décision dans ce délai, la demande est réputée acceptée en ce qui concerne les particuliers et refusée en ce qui concerne les collectivités et organismes publics.

- Cas particulier :
Il est possible d’obtenir un avis préalable de la DDTM sur le projet de défrichement en déposant un dossier simplifié comprenant les éléments demandés dans les fiches ci-dessous. Pour les projets d’urbanisation cette possibilité n’est ouverte que pour les projets supérieurs à 0,5 ha.

Le délai d’instruction des enquêtes préliminaires est fixé à 2 mois à compter de la date de réception de la demande.

Dans quel cas ma demande est-elle soumise à étude d’impact, évaluation des incidences et /ou enquête publique ?

Surface défrichée <0,5 ha 0,5 à 10 ha 10 à 25 ha > 25 ha Référence réglementaire
Etude d’impact - EI Pas d’ EI Au cas par cas : Formulaire à adresser à la DREAL qui détermine sous 35 jours si le projet est soumis ou non à EI. En cas de non nécessité d’EI la DREAL délivre une décision indiquant que le défrichement n’est pas soumis à EI. Liens vers la Procédure saisine cas par cas (format pdf - 101.1 ko - 08/08/2019) , le CERFA 14734 cas par cas (format pdf - 544.8 ko - 08/08/2019) et la notice cas par cas (format pdf - 479.4 ko - 08/08/2019) Au cas par cas : Formulaire à adresser à la DREAL qui détermine sous 35 jours si le projet est soumis ou non à EI. En cas de non nécessité d’EI la DREAL délivre une décision indiquant que le défrichement n’est pas soumis à EI. Liens vers la Procédure saisine cas par cas (format pdf - 101.1 ko - 08/08/2019) , le CERFA 14734 cas par cas (format pdf - 544.8 ko - 08/08/2019) et la notice cas par cas (format pdf - 479.4 ko - 08/08/2019) EI systématique Annexe du R122.2 du code l’environnement (format pdf - 113.3 ko - 08/08/2019)
Evaluation des incidences Natura 2000 - E inc Pas d’ E inc E inc systématique si une étude d’impact E inc systématique si une étude d’impact E inc systématique R414.19 du code l’environnement (format pdf - 79.1 ko - 08/08/2019)
Enquête publique - EP ou Participation du public - PP Pas d’ EP et Pas de PP PP uniquement en cas d’ étude d’impact EI EP uniquement en cas d’ étude d’impact EI EP systématique R123.1 du code l’environnement (format pdf - 52.4 ko - 08/08/2019)

La durée de validité des autorisations délivrées est de 5 ans (30 ans maximum pour l’exploitation d’une carrière selon l’échéancier prévisionnel du rythme d’extraction). Pour les bois des collectivités, aucune limite de validité ne s’applique aux autorisations de défricher.

L’autorisation est publiée par affichage, 15 jours au moins avant le début des travaux, à la mairie de situation des bois et sur le terrain. Cet affichage est maintenu à la mairie pendant au moins deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux.

Dans certains cas :
- L’autorisation de défrichement est subordonnée à la mise en œuvre de mesures compensatoires décidées par la DDTM.
- L’autorisation peut être refusée selon les 9 motifs de l’article L.311-3 du Code Forestier : maintien des équilibres biologiques, défense du sol contre les érosions, protection de la qualité des eaux...

Cas des projets de défrichement d’une superficie > à 25ha d’un seul tenant : l’opération doit être soumise à la procédure d’enquête publique (se renseigner auprès de la DDTM).

Cas des projets de défrichement à but agricole : dans un souci de gestion durable des ressources naturelles du massif landais, une Charte des bonnes pratiques du défrichement (format pdf - 1007.8 ko - 25/08/2008) du défrichement dans les Landes de Gascogne a été rédigée et approuvée le 21/06/2004 par l’ensemble des partenaires des filières agricoles et sylvicoles. Les défrichements à but agricole situés au sein de ce périmètre devront être conformes aux principes retenus dans ce document.

3) Les défrichements exemptés d’autorisation :

Ils sont précisés dans un Arrêté Préfectoral (format pdf - 160 ko - 25/08/2008) en date du 26 mars 2007 :

- Les bois inclus dans un massif dont la surface totale est inférieure à un certain seuil, fixé à 1 ha ou 4 ha selon le secteur du département : voir la Carte des seuils d’exonération de défrichement (format pdf - 413.1 ko - 25/08/2008) (pour la liste détaillée des communes, consulter l’annexe de l’ Arrêté Préfectoral (format pdf - 160 ko - 25/08/2008) ).

- Les parcs ou jardins clos et attenant à une habitation principale lorsque l’étendue close est inférieure à 10 ha. Cette exemption concerne uniquement les bois des particuliers et ne s’applique pas aux collectivités.
Lorsque le projet de défrichement a pour objet l’aménagement d’une Z.A.C. ou tout autre projet de construction soumis à autorisation, le seuil de surface peut être modulé entre 0,5 et 4 ha. Pour le département, celui-ci a été abaissé à 1 ha.

N.B : les terrains appartenant à l’Etat sont exemptés de demande d’autorisation.

LES DONNÉES CHIFFRÉES DÉPARTEMENTALES :
Vous pouvez télécharger à partir de cette page un tableau (format xls - 69 ko - 25/08/2008) et une carte (format pdf - 346.3 ko - 25/08/2008) faisant apparaître par commune les superficies boisées et le taux de boisement.


Contact : Service Nature et Forêt
Tél : 05 58 51 30 60 ou 05 58 51 30 62
Mail : ddtm-snf@landes.gouv.fr