Cours d’eau et fossés

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Cours d’eau et fossés

 

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Comment différencier les cours d’eau, les fossés et les canaux

La définition d’un cours d’eau est codifié à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement : "constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales". Les travaux sur cours d’eau autres que l’entretien courant sont soumis à autorisation ou déclaration préalable au titre de la loi sur l’eau Article R.214-1 du code de l’environnement

Un fossé est un ouvrage artificiel destiné à recueillir les eaux d’écoulement ou à réguler le niveau de la nappe superficielle. Il est soumis aux articles 640 et 641 du code civil et doit permettre l’évacuation des eaux sans nuire aux fonds amont et aval. Les travaux sur fossés ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration préalable au titre de la loi sur l’eau sauf dans les cas où ils génèrent un assèchement d’une zone humide supérieure à 0,1 ha ou un drainage d’une superficie supérieure à 20 ha Article R.214-1 du code de l’environnement-rubriques 3.3.1.0 et 3.3.2.0

Un canal est un ouvrage artificiel permettant la dérivation d’un cours d’eau afin de répondre à divers usages. Seuls les travaux d’entretien des canaux sont soumis à la loi sur l’eau Article R.214-1 du code de l’environnement-rubriques 3.2.1.0

Selon que les travaux sont envisagés en cours d’eau, sur fossé ou canal, ils ne sont donc pas soumis aux mêmes procédures. Il est donc primordial de vérifier la nature de l’écoulement avant d’engager des travaux.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la plaquette concernant les travaux en cours d’eau (format pdf - 584.2 ko - 03/04/2017) , ainsi que celle relative à la conception et à l’entretien des fossés (format pdf - 3.3 Mo - 02/03/2018) .

Cartographie des cours d’eau dans le département des Landes

Vous pouvez consulter la cartographie des cours d’eau dans le département des Landes et son mode d’emploi (format pdf - 1.7 Mo - 07/04/2017) . Elle est évolutive et est mise à jour annuellement en avril conformément au protocole (format pdf - 143.6 ko - 30/05/2017) signé le 23 mai 2017.

Il est possible de consulter la fiche de métadonnées et télécharger la couche SIG de la cartographie des cours d’eau dans les Landes sur le catalogue interministériel de données géographiques.

La cartographie n’étant pas complète, il convient de s’assurer du statut d’un écoulement non cartographié avant la réalisation des travaux.

Un Guide régional relatif à la méthode d’identification des cours d’eau (format pdf - 1.6 Mo - 15/12/2017) est disponible, ainsi qu’une clé de détermination associée (format pdf - 60 ko - 03/04/2017) . Il présente les critères pris en compte pour caractériser un écoulement. L’annexe 4 de ce guide traite des dispositions spécifiques à prendre pour la détermination des cours d’eau dans le massif des Landes de Gascogne.

En cas de doute, il vous appartient de renseigner le formulaire (format pdf - 189.5 ko - 03/04/2017) de demande d’avis pour déterminer la nature d’un écoulement et de l’adresser au service police de l’eau et milieux aquatiques de la DDTM des Landes. La réalisation de l’expertise n’est pas soumise à un délai réglementaire mais dépend des conditions météorologiques (pluviométrie inférieure ou égale à 10 mm dans les 8 jours précédents).

Entretien des cours d’eau

Les travaux d’entretien sur les cours d’eau sont de la responsabilité des propriétaires riverains et ne nécessitent pas de dossier préalable Article L.215-4 et R.215-2 du code de l’environnement.

L’entretien comprend les retraits d’embâcles, de débris, de végétaux flottants ou non et d’atterrissements localisés qui gênent la circulation naturelle de l’eau, ainsi que l’entretien de la végétation rivulaire par élagage ou recépage sans dessouchement.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la charte d’entretien des cours d’eau (format pdf - 2.3 Mo - 03/04/2017) .

Travaux en cours d’eau soumis aux obligations du code de l’environnement

Si des travaux en cours d’eau vont au-delà de l’entretien régulier et nécessitent des interventions plus importantes, un dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau doit être réalisé et déposé à la DDTM. Vous pouvez consulter la nomenclature afin de déterminer si les travaux relèvent du dossier de déclaration ou de l’autorisation environnementale.

Pour des travaux en cours d’eau qui relèvent de la procédure de déclaration et qui ont un faible impact sur le milieu aquatique, vous pouvez utiliser un modèle type (format pdf - 545.4 ko - 05/06/2018) .

Vous pouvez ainsi consulter le guide élaboré par la DDTM des Landes pour vous aider à dimensionner les ouvrages de franchissement sur cours d’eau (format pdf - 1.9 Mo - 03/04/2017) .

Rôle des syndicats de rivières

Les syndicats de rivières sont des structures regroupant les collectivités territoriales. Ils sont compétents géographiquement sur un bassin versant. Leur objectif est de mener des actions concernant la gestion et la restauration des cours d’eau (restauration des frayères, travaux d’entretien dans le cadre d’opérations groupées, animation de la politique locale menée,...).
Ils peuvent apporter des conseils techniques sur les travaux en cours d’eau. Dans certains cas, ils peuvent prendre en charge les travaux d’entretien à la place des propriétaires, leur intervention doit alors être validée préalablement par le préfet dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général (DIG).
Les coordonnées et les périmètres des syndicats sont consultables sur cette carte (format pdf - 2.4 Mo - 02/03/2018) et dans Tableau (format pdf - 27 ko - 21/03/2018) .