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Contrôle des structures - Descriptif

 

Application des articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le nouveau SDREA pour la Région Nouvelle-Aquitaine a été publié au RAA le 22 mars 2021. Il est applicable à partir du 1er avril 2021.

Qui est concerné ?

Les Installations ou agrandissements ou réunions d’exploitations  :

1- si la surface exploitée après reprise excède le seuil régional fixé dans le SDREA

2 – sans critère de surface, dans les cas suivants :

  • supprimer une exploitation (surface > seuil régional) ou la ramener sous le seuil régional
  • priver une exploitation d’un bâtiment essentiel
  • société sans associé exploitant
  • condition de capacité (idem Aides à l’Installation) ou d’expérience professionnelle agricole insuffisante de l’exploitant
  • exploitant pluriactif avec revenus extra-agricoles supérieur à 3120 le smic horaire (sauf installation progressive)

3 - si la distance du bien objet de la demande est supérieure à 10 km à vol d’oiseau du siège d’exploitation.

Mais aussi toutes les rétrocessions SAFER en faveur d’un candidat sont soumises au contrôle des structures si le candidat lui-même est soumis. Il n’y a plus de déclaration.

  • la liste des attributaires validés par le Comité technique est soumise à l’avis du commissaire du gouvernement agriculture
  • l’avis donné par le Commissaire du gouvernement agriculture vaut autorisation ou refus d’exploiter et doit être motivé.
  • la publicité du projet de rétrocession vaut publicité au titre du contrôle des structures

Qui dépose la demande ?

L’exploitant, personne physique ou morale qui souhaite exploiter les biens.
Le contrôle s’applique quel que soit le mode et l’organisation juridique de l’exploitation et le mode de faire valoir.
Il est tenu compte de l’ensemble des superficies exploitées par le demandeur en appliquant les équivalences fixées par le nouveau SDREA région Nouvelle-Aquitaine qui prend effet au 01/04/2021.

Quel imprimé doit-on utiliser et où doit-on l’adresser ?

La demande d’autorisation préalable d’exploiter doit être faite sur le dossier établi selon les modèles ci-après :
Imprimé Cerfa n°11534*04 – cliquer ici. cerfa_11534-04-Demande (format pdf - 108.1 ko - 09/02/2016)
Annexe 1 Cerfa n° 11534*04 – cliquer ici. annexe1_11534_04-01 (format pdf - 74.5 ko - 09/02/2016) Annexe 1
Annexe 2 Cerfa n° 11534*04 – cliquer ici. annexe2_11534_04-02 (format pdf - 53.5 ko - 09/02/2016) Annexe 2
Annexe 3 Cerfa n° 11534*04 – cliquer ici. annexe3_11534_04-03 (format pdf - 72.7 ko - 09/02/2016)
lettre_information_propriétaire - cliquer ici lettre_information_proprietaire (format pdf - 85.7 ko - 21/07/2016)

Le dossier est à adresser à la DDTM du siège de l’exploitation.

Mise en place de la téléprocédure LOGICS

Cet outil de téléprocédure a été mis en place afin de permettre la saisie en ligne d’une demande d’autorisation d’exploiter.
Pour accéder à LOGICS, vous pouvez vous connecter sur le site Mes démarches
cliquer ici http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

Qui prend la décision et dans quel délai ?

C’est la préfète de région où se trouvent les biens objet de la demande qui prend la décision. Celle-ci peut être partielle ou totale et est motivée au regard du SDREA Région Nouvelle-Aquitaine.
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles Région Nouvelle Aquitaine – cliquer ici ap sdrea na 210317 signe (format pdf - 1.8 Mo - 26/03/2021)

Le délai d’instruction des demandes est de 4 mois (mais peut être prorogé à 6 mois en cas de concurrence).

L’autorisation est périmée s’il n’y a pas d’exploitation avant la fin de l’année culturale.

Les recours se font auprès de la commission des recours et / ou du tribunal administratif

La publicité

Elle est effectuée par la DDTM lorsque le dossier est déclaré complet.
Elle est au minimum de 2 mois sur le site de la préfecture et de 1 mois en mairie.

Avis de la CDOA

La CDOA n’est consultée que dans les cas de concurrence ou si un refus est envisagé.

Le régime déclaratif

Consiste en une déclaration préalable pour la reprise des « biens de famille  » sous les conditions cumulatives suivantes :

  • transmission effective du bien (donation, location, vente, succession) par un parent ou allié jusqu’au 3è degré inclus (lien de mariage exclu)
  • le déclarant a la capacité ou l’expérience professionnelle requise
  • les biens sont libres de location à la date de la demande (date d’effet du congé)
  • les biens sont détenus par un parent ou allié depuis 9 ans au moins (pas nécessairement le même parent)
  • les biens sont destinés à l’installation (sans critère de surface) ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant (dans la limite du seuil régional)
  • les parts d’une société constituée entre les membres d’une même famille sont assimilés aux biens qu’elle représente.

Vous pouvez effectuer votre déclaration sur le modèle de déclaration fourni par la DDTM
modèle déclaration – cliquer ici. declaration (format pdf - 20.5 ko - 26/02/2016)

Opérations SAFER - Contrôle des structures

Retrouvez ici les informations relatives aux avis d’appel à candidatures pour des opérations SAFER (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) et au contrôle des structures (publications relatives aux autorisations d’exploiter)

Avis d’appel à candidatures pour des opérations SAFER

L’article R142-3 du code rural et de la pêche maritime impose aux SAFER de nouvelles obligations en matière de publicité liée aux opérations foncières

Avant toute décision d’attribution, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural procèdent à la publication d’un appel de candidatures par affichage en mairie de la commune de la situation du bien, d’un avis comportant, notamment, la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieu-dit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d’urbanisme, s’il en existe. Cet avis doit être également publié sur les sites internet des préfectures régionales et départementales concernées.

Vous retrouverez donc dans cette rubrique les avis d’appel à candidatures des SAFER de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes http://www.gestion-ac.fr/website/alpc_&901&1.html

Contact :
Mme Patricia BLAIS
05 58 51 31 39
email : ddtm-sea@landes.gouv.fr