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Contractualisation financière entre l’État et les collectivités locales

 

Le Président de la République a annoncé lors de la conférence nationale des territoires, le 17 juillet 2017, la participation des collectivités territoriales à la réduction de la dette publique et à la maîtrise des dépenses publiques. Un objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités de 13 milliards d’euros sur cinq ans, a ainsi été proposé.

À cette fin, 322 collectivités ont été invitées au plan national à conclure un contrat avec les représentants de l’État sur l’évolution de leurs dépenses. Il s’agit des régions et des départements ainsi que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont les dépenses réelles de fonctionnement en 2016 étaient supérieures à 60M€.

L’article 13 de la loi de programmation pour les finances publiques (LPFP) 2018-2022 fixe l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs EPCI à 1,2 % par an, pendant les cinq prochaines années. Le champ de cette obligation porte sur les
budgets principaux.

En Nouvelle-Aquitaine, ce dispositif a donné lieu à un dialogue approfondi et régulier avec les 29 collectivités concernés par le dispositif. Au terme des négociations, 21 collectivités ont contractualisé avec l’État, soit plus des deux-tiers d’entre-elles (72%). Ces accords concernent 9,2 milliards d’euros de dépenses de fonctionnement pour lesquels la hausse ne dépassera pas en
moyenne 1,2 %.

Les collectivités ayant contractualisé sont : le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, 4 conseils départementaux (Charente, Corrèze, Creuse et Pyrénées-Atlantiques), Bordeaux Métropole, 5 communautés d’agglomération (Pau Béarn-Pyrénées, Limoges Métropole, Agglomération Agen, Grand Poitiers, Pays Basque) et 10 communes (Pau, Limoges, Brive-la-Gaillarde, Poitiers, la Rochelle, Angoulême, Niort, Bordeaux, Mérignac et Bayonne).

Pour les 8 collectivités, qui sont les départements de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, concernées par le dispositif mais qui n’ont pas voulu s’engager dans la démarche contractuelle, les préfets leur notifieront dans les prochains jours un plafond de dépense. En cas de dépassement de ce
plafond et conformément à la LPFP 2018-2022, un mécanisme de prélèvement sur les recettes fiscales sera mis en place à partir de 2020.