Contenu

Commission de Médiation (COMED)

 

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière sociale :

Notice d’information hébergement (à lire avant de remplir le formulaire) (format pdf - 79.4 ko - 04/06/2014)

Formulaire de demande d’hébergement (format pdf - 152.1 ko - 04/06/2014)

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement :

Notice d’information logement (à lire avant de remplir le formulaire) (format pdf - 147.7 ko - 04/06/2014)

Formulaire de demande de logement (format pdf - 181.4 ko - 04/06/2014)