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Chiens errants

 

Définition de la divagation

Il est considéré comme divaguant, tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable, d’une distance de plus de cent mètres.
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est considéré comme en état de divagation.

La responsabilité des propriétaires de chiens errants

L’article 1385 du code civil prévoit une obligation de surveillance pour les animaux domestiques. Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est le responsable du dommage que l’animal a causé.
Les animaux en étant de divagation ayant été capturés ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d’une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.

La responsabilité du maire

Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les chiens mentionnés aux articles du code rural, trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge.
Le maire est habilité à intervenir au titre de son pouvoir de police générale, il peut ainsi prendre toutes les mesures nécessaires à y mettre fin.

Les lieux de garde des chiens errants

Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune.
Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux constatée par arrêté du maire du maire de la commune. La surveillance dans la fourrière des maladies est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière.

Les délais de garde en fourrière

Lorsqu’il s’agit d’animaux identifiés, le gestionnaire de la fourrière recherche dans les meilleurs délais leurs propriétaires.
Si dans un délai de 8 jours ouvrés les chiens n’ont pas été réclamés par leurs propriétaires ou si ces derniers ne se sont pas acquittés des frais de fourrière ils sont déclarés abandonnés et le gestionnaire de la fourrière en devient le propriétaire.

Dangerosité des animaux errants

Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, si un animal est susceptible compte tenu des modalités de sa garde de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre imposer à son propriétaire une évaluation comportementale.

En cas d’inexécution par le propriétaire le maire peut par arrêté placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés si le propriétaire ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal ou à en disposer.

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