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Associations Communales de Chasse Agréées

 

Le département des Landes est un département à Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) obligatoires.
L’arrêté ministériel du 20 Mars 1972 a fixé à 60 hectares (d’un seul tenant), la superficie minimale permettant aux propriétaires de conserver leur droit de chasse.

Préalablement à la déclaration de ces associations sous la loi de 1901 et à leur agrément par le Préfet, il a été procédé, dans chaque commune, à une enquête publique pour déterminer leur territoire de chasse.
Les premières enquêtes ont débuté en juillet 1972.
L’agrément par le Préfet des premières ACCA est intervenu en Mai 1973.

Il existe 321 ACCA dans le département.
7 communes où la chasse est gérée par une société de chasse déclarée et enregistrée ont refusé la mise en place d’une ACCA : Bas-Mauco, Eyres- Moncube, Larrivière, Marpas, Montaut, Montgaillard et St-Sever.

Il est remarquable de noter que la majorité des propriétaires en position de conserver leurs droits de chasse en ont fait apport gratuitement aux ACCA.
Les statuts landais accordent à ces propriétaires 50 % des sièges au sein des conseils d’administration.

Chaque ACCA est tenue :

  • de mettre à disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, à son siège social : la liste de ses membres, la liste des parcelles constituant son territoire de chasse, ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse,
  • de mettre au moins 10 % de son territoire de chasse en réserve de chasse et de faune sauvage. La superficie totale ainsi mise en réserve dans les Landes est de l’ordre de 70 500 hectares. Les réserves de chasse et de faune sauvage sont renouvelables tous les cinq ans. Le dossier à constituer doit être adressé à la DDTM des Landes.
  • de faire assurer la garde de son territoire : elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes chasse particuliers. Ces gardes ne peuvent être membre du conseil d’administration.

Le territoire d’une ACCA peut être modifié par :

  • les apports de droits de chasse : à tout moment soit par une adhésion sans réserve, soit par un contrat avec l’ACCA.
  • les retraits de droits de chasse (ou opposition à une ACCA) : La récupération de droits de chasse, si elle est reconnue fondée, entre en vigueur à la fin de l’une des périodes d’apport de six ans jusqu’à la promulgation de la loi du 26 Juillet 2000, puis de cinq ans postérieurement à cette loi, la première période ayant débuté à la date d’agrément de l’association.
 
 

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