Arrêtés préfectoraux

Point de situation mercredi 20 novembre 2019

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Arrêté portant mise en demeure de l’EARL Philippe TARTAS

 

arrêté n°40-2013-00424 portant mise en demeure de l’EARL Philippe TARTAS de déposer un dossier d’autorisation pour demander la régularisation d’un plan d’eau à Lacquy